Qu’est-ce qu’un GLO (Group Litigation Order) ou “Litiges collectifs”?
Que signifie “Pas de Victoire Pas d’honoraires”?
Cela signifie que si votre demande ne donne pas de résultat, vous n’aurez à payer aucun frais quels qu’ils soient. Dans ce cas, ceux qui financent la réclamation payeront les frais d'avocats et l'assurance ATE vous couvre contre les autres frais et dépenses.
Qui finance la reclamation?
Actuellement ITRA finance la réclamation avec le soutien de ses membres et ses sponsors et a déjà investi plus de £500,000 en frais juridiques pour enquêter sur les différentes raisons de ces réclamations.
Quel est le rôle de ITRA dans les poursuites judiciaires?
ITRA ne mène pas les procès puisque les réclamations sont présentées par le groupe (propriétaires en temps partagé), ITRA joue par la suite le rôle de coordonnateur des réclamations.
Suis-je assuré de recevoir une indemnisation?
Même si l'équipe juridique est confiante que cette demande sera couronnée de succès, dans toute poursuite judiciaire, il existe toujours la possiblité de perdre et dans ce cas vous n’auriez pas droit à l’indemnisation.
Quelle somme vais-je recevoir pour la compensation?
Il n'est pas possible de calculer d’avance le montant exact de la compensation pour un demandeur qui gagne puisque la décision finale sera prise par le juge ou via un accord de réglement accepté par le groupe des demandeurs.
Dans le cas où je gagne le procès, aurais-je des frais à payer?
Sous réserve du succès de votre demande, vous recevrez 60% de l'indemnité accordée et les 40% restants seront transmis à ceux qui ont financés votre demande. Il n'y aura pas d'autres frais à payer.
Devrais-je être présent au procès?
Etant donné la nature du GLO, il pourrait y avoir plusieurs milliers de demandeurs pour un process seulement. En conséquence, seuls ceux qui sont à la tête du procés devront être présents au tribunal. Ceux qui mèneront le procés seront sélectionnés par les avocats. Si vous souhaitez mener le procès, veuillez notifier votre demande aux avocats directement sur
caseleaders@itra.net.
Aurais-je besoin de mon propre avocat?
L’équipe juridique qui s’occupe du procès est votre équipe juridique et vous n'avez donc pas besoin d'avoir votre propre avocat. Toutefois, si vous souhaitez consulter votre propre avocat avant de vous lancer dans ce procès, vous pouvez le faire.
Puis-je encore faire une réclamation si je ne possède plus de biens en temps partagé?
Oui, ces demandes s’adressent aux propriétaires en temps partagé anciens et actuels.
Y at-il d'autres demandes semblables déposées contre le secteur de la multipropriété?
Oui, il y a une poursuite en recours collectif déposée contre RCI en Amérique - pour plus d'informations
cliquer ici.
Combien de temps prennent ces demandes?
Etant donné l’ampleur potentielle des revendications, il est dans l'intérêt de tout le monde de traiter les demandes sans délai, ceci dit, il n'est pas possible de calculer un délai précis.
Comment puis-je savoir si je remplis les conditions requises?
La première poursuite judiciaire que nous avons engagé s’adresse à tous les propriétaires de temps partagé ou Points qui sont ou ont été des membres de RCI Europe et qui ont été mécontents des promesses d’échange faites au moment de la vente.
Est-ce que l’un des points suivants vous concerne ou vous concernait-il:
* Difficultés pour obtenir un échange équitable de la part des organismes d’échange
* D’année en année, constante augmentation des frais de maintenance (bien au-dessus du taux d’inflation)
* Des taux d’intérêt exorbitants pratiqués par les sociétés de financement mis en place par les vendeurs
* Problèmes avec la revente et le transfert des semaines et des points.
Pour savoir si vous répondez aux conditions requises, veuillez cliquer ici pour compléter une enquête.
